Après une courte mais efficace introduction de Christian Garitte, administrateur du Club, Francis Coisne met en garde l’assemblée : « pas de précipitation ! Car bien souvent le choix d’un statut fiscal conditionne le statut social. Sur ce dernier point, j’avoue être perplexe devant ce nouveau statut. Son objet est de permettre à des gens d’exercer une petite activité à côté de leur statut principal (retraité, par exemple). Les démarches ont été simplifiées à l’extrême et pour une fois on peut le faire directement via Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr.  »

Francis Coisne livre une analyse claire et tranchée sur les risques que fait courir le nouveau statut dans la pratique du journalisme.

« Problème, nul ne sait où part ensuite la déclaration informatisée : vers les directions de l’Artisanat ? Du Commerce ? Des professions libérales ? Autre souci : le numéro de SIRET nécessaire à l’établissement d’une facture n’est pas délivré dans les 48 heures ! En outre, seules les professions qui dépendent du régime social des indépendants peuvent pleinement prétendre profiter de ce statut  ».

Gare aux métiers protégés !

L’exercice de certaines professions est en effet soumis à d’autres règles particulières : on ne peut ouvrir un salon de coiffure sans être en possession d’un brevet professionnel en coiffure ou disposer, de façon permanente, d’un titulaire de ce diplôme dans l’effectif du salon... « Une dame, certainement de bonne foi, a ouvert en janvier une activité de massage de relaxation à domicile. Elle a depuis les pires ennuis judiciaires avec l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ! Devant le flou de ce nouveau statut, avant toute décision, prenez le temps de vous renseigner auprès des organismes habituellement concernés par la création d’entreprise (Chambre de Métiers, Chambre de commerce, etc.).

Sachez que la liste des professions établies par la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ne vaut pas autorisation d’exercice ! On y trouve ainsi le métier de journaliste indépendant (?) ou de pigiste alors même que le Code du Travail impose à ces professionnels d’être salariés. Le statut de l’auto-entrepreneur vous permet d’encaisser des honoraires et non les salaires exigés par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Le nouveau statut n’est donc pas la panacée qui résoudrait tous les anciens problèmes. Il en va de même pour les commerçants ou les professions libérales. Nombre de créateurs peuvent avoir davantage intérêt à bénéficier du statut fiscal de la micro-entreprise. En matière d’activité liée à la presse, il n’y a donc aucun changement  ».

Ambiance studieuse et attentive dans une salle comble.

Philippe Degand acquiesce : « nous n’avons pas davantage d’infos dans les services fiscaux même si, apparemment, il y aurait quelqu’avantage en termes de charges. La différence essentielle réside dans le fait qu’en installation comme profession libérale, le créateur paye une avance forfaitaire dès le premier jour, soit un débours d’environ 2000 euros malgré un certain nombre d’exonérations pour les chômeurs-créateurs ou les allocataires du RMI par exemple. Les cotisations sociales s’élèvent à 3000 euros minimum la deuxième année alors qu’avec ce nouveau statut, on ne paye des charges que lorsqu’on reçoit le paiement d’une facture ! »

Avantage aux retraités et pré-retraités

F. Coisne reprend : « le fait de ne cotiser que lorsqu’il y a paiement d’une facture peut être source de graves difficultés : on peut en effet rester quelques mois sans être payé. Dans ce cas, s’il survient un problème de santé, quelle couverture pourra prendre l’auto-entrepreneur en charge ? En cas de facturation insuffisante, comment faire valider ses droits à la retraite ? Ce nouveau statut me paraît surtout indiqué dans le cas des retraités ou des pré-retraités. Dans le cas de la presse, aux bénéficiaires d’une clause de cession après 57 ans, mais pour une activité pure, nul ne sait où l’on va !  »

de g. à dr. : Philippe Degand, Francis Coisne et Philippe Allienne (trésorier du Club).

Il demeure qu’autour de la grande table, les journalistes et communicants évoquent les moindres charges dues. Philippe Degand détaille : « Les activités de vente de marchandises, les prestations d’hébergement ou les ventes de denrées supportent une ponction de 12 % de charges sociales et de 1 % au titre de l’impôt sur le revenu soit 13 % du chiffre d’affaires, avec un seuil maximal de 80 000 euros. Ce chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA, ni à la taxe professionnelle (les trois premières années) et à l’impôt sur les sociétés. Pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil des 80 000 euros, ces prélèvements sont respectivement de 21,3 % et de 1,7 % soit une ponction globale de 23 %. Enfin pour les activités qui relèvent des professions libérales, ces charges sont de 18,3 % et de 2,2 % soit 20,5 % au total. Je précise que pour les deux dernières catégories, le seuil maximal admis est celui des micro-entreprises soit 32 000 euros par an aujourd’hui. Mais, nous non plus ne savons rien du futur régime social de l’auto-entrepreneur...  »

Carte de Presse

«  La question des droits sociaux n’est pas liée au seul versement de cotisations. Rappelez-vous que même pour un salarié, les régimes sociaux demandent un certain nombre d’heures travaillées par trimestre, semestre ou par an ! » souligne F. Coisne. Jean-François Garsmeur (un journaliste pigiste) témoigne : « C’est en fait un statut qui permet d’éviter le travail au noir...  ».

Il s’attire immédiatement la réplique du représentant de l’Urssaf : « pas nécessairement car il peut y avoir contrôle de notre part et ... vérification de l’existence ou non d’un lien de subordination entre le prestataire et le donneur d’ordre. Si ce lien est démontré, s’ensuit un redressement de charges sociales qui peut être très lourd ! Il est vrai que la solution peut paraître tentante face à la solution du portage, déjà évoquée en ces lieux puisqu’il n’y a plus de passage par un tiers avec abandon à ce tiers de frais de gestion mais, dans les deux cas, cela ne règle pas le problème d’un salaire qui sera reconnu par la Commission de la Carte, sauf bien sûr si votre entreprise de portage est reconnue comme entreprise de presse... ». Il reprend : « pour la question des charges dues à la CIPAV, tous les décrets nécessaires n’ont pas encore été publiés...  ».

Le lien de subordination

Certaines remarques font état du fait qu’il y a toujours lien de subordination entre le donneur d’ordre et le prestataire. Francis Coisne, prend alors la liste d’activités de la CIPAV jointe en annexe au guide de l’auto-entrepreneur (cf site) : « je lis sur cette liste maître-nageur ou professeur de tennis. Selon l’Urssaf, un maître-nageur peut être indépendant (et donc, auto-entrepreneur) ou salarié (même dissimulé, donc susceptible d’un redressement ultérieur). Dans le premier cas, il est propriétaire de la piscine et de son équipement ou il loue au propriétaire (régulièrement) sa piscine. Il encaisse directement les droits d’entrée ; il est alors en situation de prestataire indépendant. Dans tous les autres cas, son activité relève du salariat. Il en va de même pour le professeur de tennis avec le court, les balles, l’entretien du cours, les droits d’entrée, la gestion des réservations, etc. Ce qui veut dire que, pour qu’un journaliste puisse être indépendant, il lui faudrait tout assurer : depuis l’enquête jusqu’à la mise à disposition du public des résultats de son enquête ! Hormis les sites payants d’information par Internet, je ne vois guère de possibilité... »

Les pigistes fragilisés ?

Pour lui, le problème récurrent des demandes de piges payées en honoraires, droits d’auteur, ou exercées à titre libérale reste entaché du non respect de la loi. A chacun de se prendre en charge et de se rebeller contre ces demandes émanant de donneurs d’ordre qui entendent s’ingénier à vouloir contourner des textes pourtant très explicites : « c’est une simple question de rapport de force, même si je sais bien que ce n’est pas toujours facile de refuser une pige pour défaut de contrat licite ! A chacun de se prendre en charge et de s’engager, ou non, dans la lutte pour le respect de ses droits ! » Nul doute que le sujet continuera d’intéresser, d’inquiéter et fournira matière à articles. Ce nouveau statut présentant apparemment comme seul réel avantage de légaliser voire de moraliser le travail au noir en récupérant des recettes fiscales ou sociales auprès de gens qui, jusqu’ici, n’en payaient pas, appliquant le principe du pas vu, pas pris.

Les questions ont suscité le scepticisme et la défiance des intervenants.